Règlement des jeux

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU JEU L'entreprise « TALL THIS IT », dont le numéro de SIRET : 502 628 399 00011, siège social 18 promenade Jean Rostand BP 2216 - 93000 BOBIGNY(France), éditrice du site www.appelogagne.com, propose sur ses sites, une plateforme de jeux gratuits et sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du 15 janvier 2008. Elle garantit aux participants, dans la limite de ses moyens, la stricte neutralité de l'organisateur, la réalité des gains proposés, la véracité des probabilités de gains et son entière impartialité quant au déroulement des jeux. ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DU JEU 2.1 Conditions de participation. Les jeux disponibles sur ces sites sont ouverts à toute personne majeure, à l'exception des membres de la famille de l'organisateur, de même que les personnes ayant collaborées, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux. Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur ce site, contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France. C’est les parents qui prennent en charge la responsabilité des mineurs. Ces jeux sont ouverts à toutes personnes majeures. (Résidant français et hors de France.) Ces jeux sont accessibles via Internet. Le joueur doit obtenir un code de participation délivré par Audiotel et toute nouvelle modalité à venir. Le participant doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation du titulaire. Après avoir saisi son code Audiotel sur la page de participation du jeu choisit puis validation de ce code, une page de résultat lui indiquera automatiquement s'il a gagné le lot choisit et mis en jeu. Les gagnants sont désignés quand le compteur ié à l'un des jeux disponibles sur les sites atteint le nombre d'appels défini au préalable. La participation aux différents jeux disponibles s'effectue exclusivement par voie électronique sur les sites et est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée des sites. Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur est également habilité à modifier, rectifier, supprimer ou annuler les gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique ou de fonctionnement anormal de tout programme utilisé par les jeux. La participation aux jeux implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. 2.2 Conditions d'inscriptions. Toute inscription aux jeux devra se faire par voie électronique via le formulaire d'inscription disponible sur les sites. Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne sera pas prise en compte. Pour s'inscrire et ainsi créer son (compte membre), le joueur doit obligatoirement : - Ne pas être déjà inscrit (même nom, même prénom) - Accepter sans réserve aucune le présent règlement - Créer un pseudonyme (pseudo) encore non utilisé - Créer un mot de passe - Indiquer une adresse email valide - Indiquer ses nom, prénom et adresse postale complète. La participation multiple d'une même personne (même nom, même prénom) aux jeux à travers plusieurs (comptes membres) pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du membre aux jeux et l'annulation se son ou ses (comptes membre) ainsi que leurs gains. Le membre incriminé pourra également se voir réclamer le remboursement intégral des sommes des gains lui ayant déjà été versés. Le membre s'engage à ce que l'intitulé de son Pseudo ne viol en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers. ARTICLE 3 - RESPONSABILITES. 3.1 Responsabilités du membre et de son (compte membre) Il est rappelé que le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription disponible sur les sites, en fournissant des informations scrupuleusement exactes. Le membre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il s'oblige à mettre à jour son (compte membre) des suites de tout changement portant sur ses coordonnées postales et/ou téléphoniques. Le membre doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le membre est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants de connexion à son (Compte Membre) (pseudo et mot de passe), et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de ses identifiants, ou de la consommation par un tiers de ses gains obtenus. L'organisateur ne pourrait dans ce cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du (Compte Membre). Toute utilisation illicite du pseudo ou/et du mot de passe du membre devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que ce dernier soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du membre, les effets de cette utilisation. En aucun cas, un membre n'est autorisé a céder son (Compte Membre), ou autoriser le droit d'accès dudit (Compte Membre) au profit d'un tiers. La connexion de toute personne sur les sites et la participation des joueurs aux jeux proposés sur les sites se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Tout Joueur gagnant un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Tout joueur et/ou membre s'oblige expressément à notifier à l'organisateur tout dysfonctionnement des sites et du serveur, qu'il s'agisse des sites par lui-même, des jeux et algorithmes générant les résultats des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le joueur et/ou membre s'interdit d'user ou d'abuser d'une telle défaillance et autorise l'organisateur à annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance. Le non respect d'un ou plusieurs de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du joueur et/ou membre aux jeux, l'annulation de son (compte membre) et de ses gains. Le membre incriminé pourra également se voir réclamer le remboursement intégral des sommes des gains lui ayant déjà été versés. 3.2 Responsabilités et droits de l'organisateur. 3.2.1 Accès et utilisation du site. L'organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur (browser) donné. Il en est de même pour le mauvais fonctionnement du serveur Audiotel pour des raisons non imputables à l'organisateur. L'organisateur ne garantit pas que les sites fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. De plus, l'organisateur ne garantit pas que son site de jeux, le(s) serveur(s) qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes. En aucun cas l'organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. L'organisateur ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles a traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.…). Plus généralement, l'organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice, d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur à son Jeu. La participation du joueur vaut acceptation de ces conditions. L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s). De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. 3.2.2 Les lots/gains. L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. ARTICLE 4 - LES LOTS OU GAINS. 4.1 Détermination des lots. La liste des lots ou gains ci-dessous est donnée à titre indicatif elle peut être modifiée sans préavis par l’organisateur selon l’évolution des sites. Lot : Valeur unitaire max (en euro) : Nom Jeu Prix 5 euros 5.00 10 euros 10.00 20 euros 25.00 50 euros 50.00 100 euros 100.00 SONY-ERICSSON S500 275.00 SAMSUNG SGH-E250 170.00 NOKIA N73 460.00 Un DVD LA CHUTE DU FAUCON NOIR 22.00 Un DVD SLEEPY HOLLOW 16.00 Un DVD REQUIEM FOR A DREAM 15.00 (La valeur est une valeur généralement constatée selon les prix proposés au public). L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution. 4.2 Attribution des lots ou gains. Le joueur qui gagne à l'un des jeux proposés sur les sites obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Seuls les joueurs inscrits en tant que membres pourront prétendre à la réception de leurs gains après en avoir fait la demande via leur compte (Membre). Pour une sommes d'argent (en euro), un membre pourra faire une demande uniquement si son compte à atteint un seuil minimum supérieur ou égal à 10 € (dix euros). Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le joueur restent à la charge exclusive de celui-ci. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le joueur bénéficiaire. L'organisateur s'engage à expédier les lots, dans un délai maximum de soixante (60) jours. Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain gagné par le joueur, le joueur se verra remettre un autre lot d'une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le joueur ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du membre, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au membre bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le joueur bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain. L'organisateur peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse email) avec les renseignements du Formulaire le concernant avant même de procéder à l'expédition des gains. Le Membre autorise l'organisateur à purement et simplement annuler son compte (Membre) et a annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre si son compte (Membre) présentait des irrégularités flagrantes ou encore que le Membre serait convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne soit exhaustive. Tout manquement au respect intégral des règles de jeu définies par le présent règlement autorise l'organisateur à radier sans aucun préavis le membre incriminé. ARTICLE 5 - LE REGLEMENT. 5.1 Acceptation du règlement. La participation aux jeux disponibles sur les sites de l’entreprise implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. L'organisateur tranchera souverainement tout litige relatif aux jeux et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser les sites de l’entreprise en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels. 5.2 Modification du règlement. Dans un souci d'adaptation aux évolutions des sites et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur les sites. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Tout joueur déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le joueur n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique. ARTICLE 6 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE. L'organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations nominatives concernant ses membres et de ne pas en faire d'usage commercial. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de l'organisateur lors de l'utilisation de ses services. Les membres disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations les concernant par accès à leur (Compte Membre) à tout moment sur les sites Internet de l’entreprise et/ou par email à l'adresse : tall.administratif@gmail.com ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS. La participation aux jeux étant strictement gratuite et sans obligation d'achat, les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités suivantes : - Le joueur doit être âgé de 18 ans révolus. En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu. Si toutefois, tel n’est pas le cas pour le participant et qu’un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes : - En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel (1,80€ TTC) une seul fois par mois et par année au membre inscris. - Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euro ttc par copie. - Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ces frais que si sa participation aux différents jeux disponibles sur les sites de l’entreprise est valide. - Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ces frais que si celui-ci est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux disponibles sur les sites de l’entreprise. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer aux jeux. - La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le joueur demande le remboursement des frais, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique. Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - un relevé d'identité bancaire (RIB), - une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport), - une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom), - une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication ou de la connexion sur Internent (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu), - pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine. Il est entendu que tous ces éléments doivent concerner la même personne (même nom, même prénom). Cette demande écrite, rédigée sur papier libre devra être envoyée à l'adresse suivante : Entreprise « TALL THIS IT » Jeu Instant Gagnant – 18 promenade Jean Rostand BP 2216 - 93000 BOBIGNY (France) Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale). Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE. Les sites et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de l’entreprise « TALL THIS IT ». Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE. Sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes informatiques de l'organisateur ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultats d'un traitement informatique relatif aux jeux. ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION. Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Au préalable, tout différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur du es jeux, entreprise « TALL THIS IT », 18 promenade Jean Rostand BP 2216 - 93000 BOBIGNY (France) ARTICLE 11 - DEPÔT ET CONSULTATION DU REGLEMENT. Le présent règlement à étais déposer SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, dont le siège est sis 40, rue Sainte, 13001 MARSEILLE. Il est disponible en ligne, sur le site de l’étude à l’adresse site internet : www.huissiers-marseille.com, rubrique Jeux & Concours, ainsi que sur les sites de l’entreprise. Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : Entreprise « TALL THIS IT », 18 promenade Jean Rostand BP 2216 - 93000 BOBIGNY (France). Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent (Lettre) en vigueur. Article 12: INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l’entreprise TALL THIS IT, et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit lui être adressée.

F.A.Q